Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 03 février 2022 et à toutes les ventes conclues sur le site cheztipi.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.
Les présentes conditions générales de ventes ont été rédigées en conformité avec le code de la consommation applicable en France.
Article 1 : Objet et champ d’application
Le site internet cheztipi.fr est un service de EIRL Burdet Viviane Chez Tipi, 26 rue Stephenson 59800 LILLE, immatriculée au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Lille sous le numéro SIREN 910 276 013, joignable à l’adresse mail tipi@cheztipi.fr ou par téléphone au 06 59 32 71 19. Ce service propose à la vente des petits objets décoratifs au crochet pour la maison produits à la main. Chaque produit proposé est présenté en détail sur le site.
Le site internet cheztipi.fr est hébergé par OVHcloud, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, 09 72 10 10 07.
Les présentes conditions générales de ventes, ci-après « CGV » détaillent les droits et obligations de l’entreprise EIRL Burdet Viviane Chez Tipi, désignée ci-après « l’entreprise », et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise, ci-après « l’acheteur ». Elles sont disponibles uniquement en langue française.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles publiées sur le site de l’entreprise au moment du paiement. Une copie des CGV sera conservée sous forme de fichier pdf par l’entreprise. L’acheteur pourra également télécharger et conserver ce fichier, disponible sur la page « Conditions Générales de vente » du site cheztipi.fr.
Toute validation de commande par l’acheteur signifie prise de connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et leur acceptation sans restriction ni réserve.
L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ainsi qu’ avoir fourni des informations exactes à l’entreprise. L’acheteur reconnaît également avoir consulté et pris en compte toutes les informations fournies par l’entreprise via le site cheztipi.fr avant d’effectuer son achat ou ses achats et avoir eu la possibilité de contacter l’entreprise pour obtenir des informations complémentaires.
Article 2 : Prix
Le prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et indiqués toutes taxes comprises et indiqués précisément sur les pages de description de chaque produit. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’accès au site cheztipi.fr ainsi que les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.
Article 3 : Modalités de paiement
Le paiement est exigible dès la commande. Le règlement s’effectue par carte de paiement, l’entreprise accepte les paiements pas carte bleue, Visa, Mastercard et Eurocard. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Lors du paiement en ligne, l’acheteur indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. le paiement en ligne est réalisé et sécurisé par notre prestataire de paiement.
L’acheteur déclare qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 5 : Commande
Les commandes sont effectuées par le site internet cheztipi.fr exclusivement.
Pour passer commande , l’acheteur devra passer par les étapes suivantes :
- S’informer sur les caractéristiques des produits proposés sur les pages dédiées à chacun d’entre eux,
- Choisir le ou les produits ainsi que les options afférentes et les ajouter au panier,
- Vérifier et valider les éléments de la commande et effectuer des corrections en cas de besoin, ou annuler la commande en consultant le panier,
- Choisir le mode de livraison et indiquer l’adresse de livraison,
- Entrer les informations de paiement,
- Accepter les présentes conditions générales de vente,
- Confirmer la commande.
L’acheteur recevra un mail de confirmation de la commande à l’adresse indiquée.
Article 6 : Indisponibilité
Dans le cas où le produit commandé s’avère indisponible, l’acheteur peut demander soit le remboursement de la commande soit le remplacement du produit par un produit similaire ( de même prix) par mail, téléphone ou courrier. L’acheteur sera informé de l’indisponibilité du produit par mail et disposera d’un délai de 14 jours pour choisir entre ces deux options, après ce délai, la commande sera remboursée.
Article 7 : Livraison
La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Les produits proposés par l’entreprise sont livrés en France métropolitaine uniquement. La livraison est effectuée par La Poste, selon les tarifs colissimo en vigueur.
Les délais de livraisons sont indiqués par mail lors de la confirmation de la commande ainsi que les délais de préparation des commandes. En cas de nombre de commandes important, un délai supplémentaire à prévoir sera indiqué et visible sur tout le site.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra notifier au transporteur toutes les réserves nécessaires au moment de la livraison, car les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés lorsqu’il prend possession de la livraison.
Article 8 : Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la commande, conformément à la législation en vigueur. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable. L’acheteur n’a pas à justifier ce choix, ni à payer de pénalités le cas échéant.
Les frais d’achat du ou des produits concernés ainsi que les frais de livraison seront intégralement remboursés. Cependant, les frais de retour du ou des produits sont à la charge de l’acheteur. En cas de retard de remboursement ( 10 jours après le retour du produit) les sommes dues sont automatiquement majorées.
Pour faire valoir son droit de rétractation, l’acheteur informe l’entreprise par mail ou courrier de sa décision. Formulaire type de rétractation :
L’acheteur doit retourner les biens à l’entreprise dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation. Le remboursement sera effectué à la réception des biens retournés. Les biens retournés devront être à nouveau commercialisables, l’acheteur s’engage à les renvoyer correctement emballés et en parfait état, sans dégradations ni salissures.
Article 9 : Garantie légale des vices cachés
L’acheteur obtient un remboursement total ou partiel de son achat en cas de vice caché du ou des produits livrés ainsi qu’une indemnisation en cas de dommages liés à ce vice caché.
Pour que la garantie soit mise en œuvre, le défaut doit être caché au moment de l’achat, rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement sont usage et exister au moment de l’achat.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, dans la limite de 5 ans après l’achat. Pour cela, l’acheteur doit envoyer un courrier (modèle disponible sur cette page) par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise avec un justificatif d’achat.
L’acheteur doit prouver l’existence d’un vice caché en produisant attestations, devis de réparation ou en procédant à une expertise amiable. L’acheteur peut demander soit à garder le produit défectueux avec un remboursement partiel du produit, soit retourner le produit et obtenir un remboursement du prix du produit et des frais occasionnés par la vente (frais de livraison).
Si l’acheteur estime que l’entreprise connaissait le vice caché du produit au moment de la vente, il peut effectuer une demande d’indemnisation supplémentaire pour couvrir les préjudices causés par le vice caché du produit dans les mêmes délais.
Article 10 : Garantie légale de conformité
L’entreprise s’engage à fournir des biens conformes à l’usage attendu et à la description indiqués sur le site. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison.
Pour que la garantie soit mise en œuvre, le bien doit présenter un des défauts suivants :
- être impropre à l’usage attendu décrit par l’entreprise.
- ne pas correspondre à la description donnée par l’entreprise.
- ne pas correspondre aux qualités annoncées par l’entreprise.
- présenter un défaut de fabrication.
Cette garantie légale de conformité ne s’applique pas si l’acheteur :
- avait connaissance du défaut au moment de l’achat,
- ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat,
- ou a ajouté un ou des matériaux dont le défaut est le résultat.
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison du bien. Cette procédure est gratuite. Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. L’acheteur n’a donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Pour cela, l’acheteur doit envoyer un courrier (modèle disponible sur cette page) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise et avec un justificatif d’achat.
L’acheteur choisit entre le remplacement ou la réparation du produit. Si aucune de ces option n’est possible dans un délai d’1 mois suivant la réclamation, l’acheteur peut demander soit à garder le produit défectueux avec un remboursement partiel du produit, soit retourner le produit et obtenir un remboursement du prix du produit.
L’acheteur peut également demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité lui a causé un préjudice qu’ils est en mesure de prouver.
Si la garantie légale de conformité est mise en œuvre pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Ce délai démarrera à nouveau à la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit remplacé ou réparé.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12 : Réclamation et médiation
L’acheteur peut présenter toute réclamation à l’entreprise par voie électronique à tipi@cheztipi.fr ou par courrier à l’adresse Chez Tipi, 26 rue Stephenson 59800 LILLE .
En cas d’échec de la réclamation, l’acheteur a la possibilité d’avoir gratuitement recours à la médiation des litiges de la consommation.
Article 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille.
Article 14 : Nullité
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses des présentes CGV.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle du site cheztipi.fr sont exclusivement réservés à l’entreprise et leur usage, reproduction totale ou partielle ou modification est strictement interdite, quel qu’en soit le motif.
Article 16 : Données à caractère personnel
L’entreprise s’engage à collecter, stocker et utiliser les données à caractère personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les données à caractère personnel ne sont utilisées par l’entreprise que pour produire les documents liés à la vente (facture, livraison, contact en cas de difficultés). L’entreprise s’engage à ne pas fournir ces données à des tiers, à l’exclusion du transporteur chargé de la livraison des produits et des prestataires de services pour le paiement des commandes. L’acheteur peut demander l’accès et la rectification de ses données à caractère personnel en envoyant un mail ou un courrier à l’entreprise.
Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par les prestataires de service du site (WordPress, Woocommerce,) L’acheteur devra consulter ceux-ci pour toute information sur leur traitement des données à caractère personnel.